Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 21 juin 2026
Version préliminaire — modèle à faire valider par un professionnel du droit avant le lancement commercial.
1. Éditeur
Civinora est édité par [À compléter : nom et forme juridique de l'éditeur], joignable à [À compléter : adresse email de contact]. Le service est accessible à l'adresse civinora.fr.
2. Objet
Civinora est un outil d'entraînement en ligne à l'examen civique français et à l'entretien de naturalisation. Il s'agit d'un service indépendant, non affilié ni agréé par l'administration française ; seul l'examen officiel fait foi.
3. Accès et compte
L'accès à l'entraînement nécessite la création d'un compte gratuit (lien de connexion envoyé par email, ou connexion via Google). Vous êtes responsable de la sécurité de l'accès à votre boîte email ou à votre compte Google.
4. Offre gratuite et Premium
L'inscription et l'entraînement de base sont gratuits. L'accès Premium s'achète en paiement unique, sous forme de formules à durée déterminée (7, 30, 90 jours ou 1 an). Il n'y a aucun abonnement ni renouvellement automatique : l'accès prend fin à l'échéance de la formule choisie, sans reconduction. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe.
5. Droit de rétractation
L'accès Premium est un contenu numérique fourni immédiatement. En validant l'achat et en cochant la case de renonciation, vous demandez l'exécution immédiate du service et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours, conformément aux articles L221-28 et L221-25 du Code de la consommation. [Formulation à faire relire par un conseil juridique.]
6. Propriété intellectuelle
Les contenus (questions, fiches, textes, interface) sont protégés et réservés à un usage personnel. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
7. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de réussite à l'examen. Les questions s'appuient sur les thèmes officiels mais ne reproduisent pas le sujet officiel. Civinora ne saurait être tenu responsable d'un échec à l'examen ou à l'entretien.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents après recherche d'une solution amiable.